[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bb4_4″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
<\/p>\n
Entre les soussign\u00e9s :<\/strong><\/p>\n SKM Eradicaire dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Avenue La\u00ebnnec 9 bte 1 1020 Laeken, num\u00e9ro de TVA BE 1004.526.555, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s Pest Patrol et le client, dont les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes sont indiqu\u00e9es sur le verso de ce contrat\/dans les conditions particuli\u00e8res, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le client, il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :<\/p>\n Article 1 : Objet du contrat<\/strong><\/p>\n Location et entretien : Pest Patrol loue au client des articles pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la vermine (e.a. app\u00e2ts, lampes \u00e0 insectes, pi\u00e8ges, d\u00e9tecteurs, radars, \u2026) et se charge de leur mise en fonctionnement et entretien. 1.2.1. Pest Patrol ex\u00e9cute le nombre de traitements mentionn\u00e9 sous \u2018Prestations \u2013 Nombre d\u2019applications\u2019 (e.a. insecticide, traitement thermique, action de tir, \u2026) pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la vermine. Article 2 : Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n 2.1. Sauf si marqu\u00e9 autrement, le contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 36 mois et lie les deux parties \u00e0 compter de la date de signature. Article 3 : Obligations du client<\/strong> Article 4 : Prix<\/strong><\/p>\n 4.1. Tous les prix indiqu\u00e9s sont des prix forfaitaires par visite. Pest Patrol est en droit de facturer des frais uniques de d\u00e9marrage au prix indiqu\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut aux tarifs applicables \u00e0 ce moment chez Pest Patrol. Si le client souhaite que l\u2019employ\u00e9 de service de Pest Patrol vienne ramasser la vermine prise \u00e0 un moment qu\u2019il\/elle n\u2019est pas sur place, les frais de cette visite de service compl\u00e9mentaire seront \u00e9galement factur\u00e9s au client aux tarifs applicables \u00e0 ce moment chez Pest Patrol. Le client peut obtenir \u00e0 tout moment et sur simple demande les tarifs applicables de Pest Patrol. Article 5 : Facturation et conditions de paiement<\/strong><\/p>\n 5.1. La facturation des abonnements est effectu\u00e9e mensuellement toujours sous forme d\u2019acompte pour les services \u00e0 ex\u00e9cuter par Pest Patrol au cours du mois suivant. Les factures sont envoy\u00e9es au Client par e-mail. Si le Client souhaite une facture papier, 3,00 EUR par facture papier lui seront factur\u00e9s. Article 6 : Communication<\/strong><\/p>\n 6.1. Le client doit adresser toute r\u00e9clamation par \u00e9crit, dans les 48h qui suivent la livraison \/ l\u2019ex\u00e9cution du service ou la r\u00e9ception de la facture. Au cas o\u00f9 sur simple demande Pest Patrol n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mise Article 7 : Propri\u00e9t\u00e9 des articles<\/strong><\/p>\n 7.1. Location : Article 8 : Confidentialit\u00e9 et vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n 8.1. Confidentialit\u00e9 Article 9 : Fin du contrat<\/strong><\/p>\n 9.1. A la fin du contrat, quelle qu\u2019en soit la cause, le client est tenu de restituer les articles lou\u00e9s en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais \u00e0 Pest Patrol. Article 10 : Comp\u00e9tence<\/strong> Article 11 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, d\u2019entretien et de prestation de service (contrat) Entre les soussign\u00e9s : SKM Eradicaire dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Avenue La\u00ebnnec 9 bte 1 1020 Laeken, num\u00e9ro de TVA BE 1004.526.555, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s Pest Patrol et le client, dont les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes sont indiqu\u00e9es sur le verso de ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-25094528","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25094528","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25094528"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25094528\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25094531,"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25094528\/revisions\/25094531"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/frelons.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25094528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Ex\u00e9cution des traitements:<\/p>\n
1.2.2. En cas de r\u00e9infestation inattendue ou aggravation de l\u2019infestation en cours entre 2 traitements, un traitement compl\u00e9mentaire peut \u00eatre fait sur demande du client et ceci aux tarifs applicables en date de la demande.
1.3. Modalit\u00e9s de la prestation des services :
1.3.1. Les services sont prest\u00e9s dans les lieux et aux temps convenus.
1.3.2. Les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution sont toujours indicatifs. Pest Patrol se r\u00e9serve le droit de faire la livraison en partie.
1.4. Obligations de moyens et responsabilit\u00e9 :
1.4.1. Toutes les obligations contract\u00e9es par Pest Patrol du chef du pr\u00e9sent contrat sont des obligations de moyens.
1.4.2. La responsabilit\u00e9 de Pest Patrol est limit\u00e9e au dommage r\u00e9el et direct caus\u00e9 par sa propre faute ou par une faute commise par un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, ce \u00e0 l\u2019exception du dommage indirect, du dommage cons\u00e9cutif et du dommage caus\u00e9 par la force majeure (entre autres gr\u00e8ve, incendie, \u2026) et\/ou faute d\u2019un tiers.
1.4.3. Le montant total maximum des dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels Pest Patrol peut \u00eatre tenu est \u00e9gal tout au plus \u00e0 6 mois du chiffre d\u2019affaires factur\u00e9 avant le sinistre ou l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
1.4.4. Pest Patrol ne supporte aucune responsabilit\u00e9 pour tout sinistre dont le client n\u2019a pas inform\u00e9 Pest Patrol par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle le sinistre s\u2019est produit.
1.4.5. Pest Patrol ne supporte aucune responsabilit\u00e9 pour les sinistres caus\u00e9s par la vermine et les nuisibles.
1.4.6. Pest Patrol ne supporte aucune responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9infestation.<\/p>\n
2.2. Le contrat est renouvel\u00e9 tacitement aux m\u00eames conditions et pour une m\u00eame dur\u00e9e en l\u2019absence de r\u00e9siliation envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e par l\u2019une des parties au moins 3 mois avant la prochaine date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
3.1. Le client veille \u00e0 ce que Pest Patrol et ses pr\u00e9pos\u00e9s puissent avoir libre acc\u00e8s et en toute s\u00e9curit\u00e9 aux locaux, endroits \u00e0 traiter et\/ou aux articles lou\u00e9s ou mis \u00e0 disposition. Le client ne peut pas entretenir
lui-m\u00eame les articles lou\u00e9s ou mis \u00e0 disposition, les faire entretenir par un tiers ou les d\u00e9placer.
3.2. Le client s\u2019engage \u00e0 suivre les conseils de Pest Patrol. Les conseils peuvent e.a. avoir trait aux pr\u00e9parations que le client doit faire avant que le traitement puisse avoir lieu, l\u2019accessibilit\u00e9 du
local avant, pendant et apr\u00e8s le traitement, mesures de pr\u00e9vention compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter des r\u00e9infestations, les travaux \u00e0 effectuer, etc.
3.3. Si le client \u2013 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par Pest Patrol \u2013 n\u2019a pas suivi les conseils avant le prochain traitement, Pest Patrol se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou de mettre fin au contrat sans \u00eatre tenue \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n
4.2. Les prix s\u2019entendent hors T.V.A pour les professionnels et TVAC pour les particuliers.
4.3. Les prix sont adapt\u00e9s sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts refl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019indice des prix de consommation (redevance environnementale comprise \u2013 base 1992) selon la formule : Nouveau prix= prix de base x, l\u2019indice du mois qui pr\u00e9c\u00e8de la signature du contrat vaut indice de r\u00e9f\u00e9rence.
4.4. Pest Patrol est en droit d\u2019adapter ses prix en cas d\u2019augmentation du prix du march\u00e9 des articles lou\u00e9s et\/ou mis \u00e0 disposition et de leurs accessoires. Les nouveaux prix seront appliqu\u00e9s sur la prochaine facture. Si le client s\u2019oppose par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ajustement des prix appliqu\u00e9s dans les 15 jours suivant la date de facturation, les parties examineront et n\u00e9gocieront les termes du contrat en concertation mutuelle. A d\u00e9faut d\u2019accord, Pest Patrol sera en droit de r\u00e9silier le contrat sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 de rupture ne soit due au client.<\/p>\n
5.2. Le prix est d\u00fb pendant toute la dur\u00e9e du contrat, m\u00eame si le client ne souhaite pas utiliser les articles \u00e0 livrer \/services \u00e0 prester par Pest Patrol et ce pour quelque raison que ce soit (force majeure, gr\u00e8ve, d\u00e9m\u00e9nagement, \u2026).
5.3. Toutes les factures d\u2019abonnement sont payables dans les 10 jours date de facture. En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les factures seront major\u00e9es de plein droit et sans mise en demeure d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 12% l\u2019an et d\u2019une majoration forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 EUR.
5.4. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, Pest Patrol se r\u00e9serve le droit de reprendre les articles lou\u00e9s ou mis \u00e0 disposition. Dans ce cas, ainsi que dans le cas o\u00f9 il peut \u00eatre raisonnablement constat\u00e9 sur base de donn\u00e9es objectives que la solvabilit\u00e9 du client est compromise, Pest Patrol se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre ou mettre fin au contrat.<\/p>\n
en mesure d\u2019opposer son propre constat des dommages ou des vices \u00e0 la r\u00e9clamation du client, cette r\u00e9clamation est consid\u00e9r\u00e9e comme non existante.
6.2. En cas de saisie des articles lou\u00e9s ou mis \u00e0 disposition, le client doit imm\u00e9diatement informer Pest Patrol de la saisie et de l\u2019identit\u00e9 du saisissant, et lui transmettre des informations ou documents que Pest Patrol peut raisonnablement demander dans ce cadre. Le client doit informer le saisissant du droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusif de Pest Patrol d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n
7.11. Sauf indication contraire au recto du contrat les articles lou\u00e9s et\/ou mis \u00e0 disposition demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Pest Patrol pendant toute la dur\u00e9e du contrat.
7.1.2. Les articles ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9s, transf\u00e9r\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s ou sous-lou\u00e9s par le client sans une autorisation expresse \u00e9crite de Pest Patrol.
7.1.3. Le client est responsable de tous les articles lou\u00e9s qui sont en sa possession et de l\u2019usage qui en est fait. Il ne peut les utiliser qu\u2019aux fins auxquelles ils sont destin\u00e9s.
7.1.4. Le client r\u00e9pond de tous les articles manquants ainsi que de tout dommage ou usure anormale, quelle que soit leur cause, y compris des causes \u00e9trang\u00e8res, fortuites ou la force majeure. En cas de vol, perte, usure anormale et\/ou endommagement des articles, Pest Patrol en facturera la valeur r\u00e9siduelle. Ce sera e.a. le cas en cas d\u2019endommagement par une incendie, impossibilit\u00e9 pour Pest Patrol d\u2019entretenir les articles (voir art.1.2), intervention par d\u2019 autres personnes que le personnel qualifi\u00e9 de Pest Patrol.
7.2. Vente :
7.2.1. En cas de vente le client ne devient propri\u00e9taire des articles qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Le transfert de risques \u00e0 lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n
Pest Patrol et le client s\u2019engagent \u00e0 consid\u00e9rer le contrat comme confidentiel et renoncent au droit de le communiquer (ou les informations qu\u2019il contient) \u00e0 des tiers, sauf pour respecter une obligation l\u00e9gale ou pour ex\u00e9cuter une ordonnance judiciaire.
8.2. Vie priv\u00e9e
8.2.1. Pest Patrol et le client s\u2019engagent \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (principalement des coordonn\u00e9es de contact) qui sont obtenues dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, soient :
* trait\u00e9es licitement, loyalement et de fa\u00e7on transparente
* utilis\u00e9es dans la mesure strictement n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et\/ou en relation avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties
* maintenues \u00e0 jour
* conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour les fins pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues
* conserv\u00e9es en s\u00e9curit\u00e9 en prenant les mesures techniques ou organisationnelles qui s\u2019imposent (voir le site web www.PestPatrol.be pour les modalit\u00e9s concr\u00e8tes du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et pour la politique de confidentialit\u00e9)
8.1.2. Si le client transmet des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sentes lors de la signature du contrat \u00e0 Pest Patrol, le client s\u2019engage \u00e0 en informer les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
9.2. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e par le client ou \u00e0 sa charge, le client sera redevable de plein droit et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation d\u2019un montant forfaitairement fix\u00e9 \u00e0 50% des montants contractuellement dus jusqu\u2019\u00e0 la prochaine date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat et ce sans que Pest Patrol ne doive encore prester quelque prestation que ce soit, avec un minimum \u00e9gal \u00e0 6 mois du chiffre d\u2019affaires factur\u00e9.
9.3. En cas de r\u00e9siliation \u00e0 charge de Pest Patrol le client est tenu de d\u00e9montrer son dommage r\u00e9el et ce dans les limites de l\u2019article 1.4.<\/p>\n
En cas de litige, les tribunaux de l\u2019arrondissement de Bruxelles sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n
11.1. Le signataire du contrat au nom du client d\u00e9clare qu\u2019il a le pouvoir de lier valablement le client.
11.2. Le contrat se compose des conditions particuli\u00e8res, ainsi que des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles conditions appliqu\u00e9es par le client est express\u00e9ment exclue, m\u00eame en cas de communication de ces conditions par le client \u00e0 Pest Patrol.
11.3. En cas de conflit entre les conditions particuli\u00e8res et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les conditions particuli\u00e8res priment.
11.4. La nullit\u00e9 d\u2019une clause ou article n\u2019implique en aucun cas la nullit\u00e9 de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du contrat.
11.5. Pest Patrol se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer le contrat enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 faisant partie du groupe de soci\u00e9t\u00e9s Pest Patrol ou \u00e0 un quelconque tiers, moyennant notification \u00e9crite du client. A dater du transfert, Pest Patrol sera lib\u00e9r\u00e9 vis-\u00e0-vis du client, \u00e0 l\u2019exception des obligations n\u00e9es avant le transfert. Le client n\u2019a pas le droit de transf\u00e9rer le contrat sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Pest Patrol.
11.6. Pest Patrol et le client conviennent que le personnel que chacun d\u2019entre eux d\u00e9ploient pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera consid\u00e9r\u00e9 uniquement comme personnel de respectivement Pest Patrol et le client. Seul Pest Patrol exercera par cons\u00e9quent une autorit\u00e9 sur le personnel d\u00e9ploy\u00e9 par Pest Patrol pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le client reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019exerce aucune autorit\u00e9 sur le personnel de Pest Patrol. Ceci n\u2019emp\u00eache pas que le client aura, et ce en vue d\u2019une bonne ex\u00e9cution du contrat, le droit mais \u00e9galement l\u2019obligation de fournir les informations et directives au personnel de Pest Patrol, en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux terrains et locaux du client, ainsi que les r\u00e8gles en prescrits de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et bien-\u00eatre qui sont d\u2019application sur les terrains et dans les locaux du client. Si n\u00e9cessaire, le client et Pest Patrol conviendront, d\u2019un commun accord, de directives plus pr\u00e9cises.
11.7. Pest Patrol et le client d\u00e9clare qu\u2019ils n\u2019ont en \u00e9change de la signature de pr\u00e9sent contrat propos\u00e9, promis, accord\u00e9, autoris\u00e9, demand\u00e9 ou accept\u00e9 un quelconque avantage ill\u00e9gitime, cadeau, paiement, r\u00e9mun\u00e9ration, ou profit de quelconque nature. Durant la dur\u00e9e totale du contrat Pest Patrol et le client s\u2019abstiendront de tout acte de corruption, extorsion, fraude, influence illicite et blanchiment. Une violation du pr\u00e9sent article par le client, donne le droit \u00e0 Pest Patrol de r\u00e9silier le contrat \u00e0 charge du client. (Voir \u00e0 ce sujet \u00e9galement l\u2019Anti Bribery and Corruption Policy sur le site web www.PestPatrol.be)<\/p>\n